Les Arméniens installés en Ukraine avant le début de la guerre ont protesté qu’ils n’avaient pas les mêmes droits que les Ukrainiens après leur arrivée en France.
Le Conseil d’État a approuvé le refus d’accorder aux étrangers ayant fui l’Ukraine la même “protection temporaire” accordée aux réfugiés ukrainiens, faute d’un décret spécifique des autorités françaises pour prolonger ce mécanisme.
Plusieurs organisations non gouvernementales de protection des migrants ont exprimé leur inquiétude quant au sort des étrangers vivant en Ukraine, mais qui ne pourraient pas bénéficier de la protection d’urgence offerte aux Ukrainiens. Cette protection permet à ces derniers de recevoir et de travailler en France, pour une durée de six mois renouvelable.
Face à cette différence de traitement, les Arméniens qui étaient installés en Ukraine avant la guerre, ont obtenu la justice administrative, notamment dans l’ouest de la France.
Un cas concret en Seine-Maritime
Dans l’arrêt du 27 décembre, le Conseil d’Etat a demandé cette “protection temporaire” dans le cas de l’un d’entre eux qui vivait en Ukraine avec un titre de séjour temporaire et qui a fui l’attaque russe et a rejoint la France en mars.
Fin avril, le président de Seine-Maritime l’a débouté et lui a accordé une carte de séjour d’un mois pour enquêter sur sa situation. Puis cette décision a été annulée par le juge de chambre et le ministère de l’Intérieur a saisi le Conseil d’Etat.
Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative note que les documents européens obtenus après l’occupation russe réservent en principe une “protection temporaire” aux étrangers qui résidaient en Ukraine par “permis de séjour permanent” et ne pouvaient pas retourner dans votre pays d’origine “dans des conditions sûres et stables”.
Aucune “décision spéciale” n’avait été prise
Selon le Conseil d’Etat, les Etats membres ont certes la possibilité “d’étendre” ce mécanisme aux étrangers titulaires d’un titre temporaire – comme le candidat arménien – mais doivent avoir adopté une résolution spéciale “pour définir les catégories de personnes concernées”.
Cependant, a expliqué le tribunal, l’administration n’a pas reçu un tel “ordre” d’étendre ce mécanisme et, par conséquent, l’administration avait des motifs juridiques pour s’opposer au rejet de la candidature arménienne.
Fin septembre, la France accueillait environ 106 000 personnes ayant fui l’Ukraine depuis le début de la guerre le 24 février, selon un récent rapport parlementaire.
