

PARIS (Reuters) – Le rapporteur pour la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a recommandé lundi d’infliger une amende de six millions d’euros au géant américain Apple pour avoir enfreint les règles de protection des données personnelles.
La recommandation du journaliste, François Pellegrini, intervient après que la Cnil a ouvert une enquête suite à la plainte déposée l’an dernier par l’association France Digitale, qui regroupe des centaines de startups et d’investisseurs.
France Digitale affirme dans sa plainte que l’ancien système d’exploitation d’Apple, iOS 14, ne répond pas aux exigences européennes en matière de protection des données personnelles.
Dans iOS 14, les paramètres par défaut de l’iPhone permettaient à Apple de lancer ses propres campagnes publicitaires sans demander le consentement préalable des utilisateurs, selon l’organisation.
Cependant, la fonctionnalité App Tracking Transparency permet d’empêcher le ciblage publicitaire des applications tierces, ce qui établit une différence de traitement entre les applications d’Apple et celles des autres annonceurs.
François Pellegrini a déclaré que la version précédente du système d’exploitation d’Apple, iOS 14.6, ne demandait pas clairement le consentement préalable des utilisateurs, ce qui constitue une violation des règles de confidentialité énoncées dans la directive “vie privée et communications électroniques” de l’UE. .
Le journaliste a ajouté que la version iOS 15 nécessite le consentement préalable des utilisateurs pour personnaliser les publicités affichées.
La composition restreinte de la CNIL, qui ne s’est pas encore prononcée sur cette affaire, est libre de suivre ou non les recommandations du rapporteur.
(Mathieu Rosemain, version française Laetitia Wolga, édité par Kate Entringer et Sophie Luet)
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